Conditions générales de vente et d'utilisation du service : SMD

1. DEFINITIONS

Les termes en italique ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

Abonnement : « Abonnement » désigne un ensemble de prestations et de services qui peuvent être choisis par le Titulaire de licence. La conclusion d'un Abonnement ou la possession d'un Abonnement valide est une condition préalable à l'accès au Service.

Conditions : Le terme « Conditions » désigne les sections énumérées ci-dessous en caractères gras et en majuscules et en caractères gras et réguliers.

Service : « Service » désigne le produit logiciel et l'accès au Contenu sous licence via https://www.smd.ch .

Information : « Information » signifie toute information, sous quelque forme que ce soit, fournie par le Service, autre que le Contenu Web, l'Information dérivée et l'Information du Titulaire de licence.

Concédant : Le « Concédant » désigne SMD Schweizer Mediendatenbank AG, qui accorde le droit d'utiliser le Service conformément aux termes du présent Contrat.

Titulaire de licence : « Titulaire de licence » désigne un individu ou employée d’entreprise, qui acquiert le droit d'utiliser le Service en son nom ou au nom de l’entreprise qui l'emploie selon les termes et conditions énoncés dans ces conditions générales de vente et d'utilisation du service.

Informations du titulaire de licence : « Informations du titulaire de licence » désigne les données, le matériel et les autres renseignements sous quelque forme que ce soit que le Titulaire de licence met à la disposition du Concédant pour lui permettre l’accès au Service.

Contenu sous licence : Le « Contenu sous licence » désigne les Informations et le Contenu Web disponibles par le biais du Service.

Compte de membre : Le « Compte de membre » contient toutes les informations concernant le Titulaire de licence, telles que les informations personnelles requises pour offrir le Service, l'abonnement, les méthodes de paiement et les détails de facturation.

Contrat : Le terme « Contrat » désigne les modalités et conditions énoncées dans les articles suivants.

Contenu Web : « Contenu Web » désigne le contenu auquel on accède par l'intermédiaire du Service par le biais de liens vers des sites web tiers disponibles.

2. DURÉE ET RÉSILIATION

2.1. Durée

La durée minimale contractuelle est basée sur la durée de l'Abonnement choisi pour l'utilisation et ne peut être inférieure à celle-ci. La condition préalable est la conclusion séparée d'un contrat de partenariat ou la conclusion d'un contrat séparé pour les membres ayant un droit correspondant de syndicom (branche « Communication visuelle » et « Presse écrite et médias électronique), impressum, ssm, association suisse des journalistes spécialisés (AJS) et Junge Journalistinnen & Journalisten Schweiz (JJS) avec SMD Schweizer Mediendatenbank AG.

2.2. Renouvellement

Les Abonnements valides sont automatiquement renouvelés jusqu'à révocation dès que la durée prévue a expiré.

2.3. Résiliation

Une résiliation n'est possible qu'à la fin de la durée de l'Abonnement sélectionné, doit être conforme aux conditions de résiliation du contrat de partenariat ou du contrat séparé et ne peut être inférieure à la durée minimale.

3. OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LICENCE

3.1. ACCÈS

3.1.1. Controôle d’accès

Les conditions préalables à l'accès au Service sont la disponibilité d'une connexion Internet, l'inscription et l'ouverture d'un Compte de membre auprès de SMD Schweizer Mediendatenbank AG. Le Titulaire de licence choisit un Abonnement, conclut un contrat d'Abonnement et paie en fonction des options de paiement. L'accès au Service est alors activé.

3.2. UTILISATEURS

3.2.1. Utilisateurs autorisés

Le Titulaire de licence est l'utilisateur autorisé de l'accès et de son Compte de membre. Le nombre d'utilisateurs simultanés est limité à un.

Le Titulaire de licence est soit l'administrateur de son propre Compte de membre, soit il désigne des administrateurs dans sa propre entreprise qui sont responsables de la création, de l'activation et de la résiliation des Comptes de membre pour les employés internes et externes de sa propre entreprise, conformément aux présentes CGV et selon les pratiques en vigueur dans sa propre entreprise.

3.3. UTILISATION

3.3.1. Utilisation par les utilisateurs autorisés

Le Titulaire de licence doit s'assurer et informer les utilisateurs autorisés que chaque utilisateur autorisé peut accéder, télécharger ou imprimer le Contenu sous licence du Service pour son propre usage uniquement. Toute utilisation commerciale est expressément interdite. Les avis de droit d'auteur doivent toujours être inclus, mentionnés ou cités en conséquence. Si le Titulaire de licence ou l’utilisateur autorisé exige l'utilisation du Contenu sous licence au-delà de l'utilisation autorisée dans le présent Contrat, la procédure de licence du fournisseur de Contenu sous licence doit être suivie. Le Concédant ne peut accorder aucune licence d'utilisation au-delà de ce qui est stipulé dans le présent Contrat.

Au Titulaire de licence et à l’utilisateur autorisé est interdit,

(a) de copier, numériser ou modifier, reproduire, distribuer, afficher, vendre ou publier le Contenu sous licence, ou de distribuer le Contenu sous licence à un tiers au dehors de sa propre organisation.

(b) de redistribuer, publier ou utiliser le Contenu sous licence ou toute œuvre dérivée du Contenu sous licence (y compris les graphiques et images du Contenu sous licence) dans tout service commercial de nouvelles ou d'information, ou permettre à un tiers de le faire.

(c) d’utiliser le Contenu sous licence en relation avec des systèmes ou applications qui permettent des fonctions d'exploration de données, d'exploration de texte ou d'analyse de tendances ou intégrer les Informations avec des outils ou systèmes de gestion de la relation client, de gestion des commandes, de commerce ou de gestion de portefeuille ou des applications intermédiaires ou administratives sans le consentement écrit du Concédant au préalable.

(d) d’utiliser tout système automatisé, y compris mais sans s'y limiter « Robots », « Spiders », « Offline Readers », etc., pour accéder au Service d'une manière qui envoie plus de messages de demande aux serveurs du Concédant qu'un humain peut raisonnablement produire dans la même période en utilisant un navigateur web traditionnel.

(e) de prendre toute mesure susceptible d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure du Concédant.

(f) de créer ou enregistrer une bibliothèque ou des archives partagées de Contenu sous licence sous forme électronique qui pourrait servir d'application de recherche.

(g) de modifier, désassembler ou appliquer de l’ingénierie inverse à toute partie du Service ou du logiciel qu'il contient.

En cas de violation des conditions d'utilisation ci-dessus, le Titulaire de licence est tenu d'empêcher toute utilisation non autorisée. En cas d'infraction, SMD Schweizer Mediendatenbank AG se réserve le droit de bloquer l'accès au Service à tout moment. Les démarches juridiques restent explicitement réservées.

3.3.2. Conditions particulières d’utilisation des fournisseurs de contenu individuels

Le Titulaire de licence reconnaît les conditions d'utilisation particulières suivantes du Contenu sous licence mis à disposition sur le Service et s'engage à les respecter pleinement en plus des conditions générales d'utilisation et en informe les utilisateurs autorisés:

(a) conditions particulières d’utilisation de Axel Springer Syndication : l'utilisation d'articles tirés des produits de presse d'Axel Springer Syndication pour des revues de presse ou des analyses/observations des médias est autorisée pour le Titulaire de licence pour son propre usage, mais exclue pour le compte de tiers. Si ce service est souhaité, il nécessite un accord séparé "Press Review License" ou "Digital Processing License" avec Axel Springer Syndication. Le Titulaire de licence a le droit de sauvegarder temporairement les différents articles de presse (jusqu'à un maximum de 20 articles de presse par client en même temps) sur son ordinateur. Toutefois, les articles de presse doivent être supprimés dans les trois jours suivant leur mémorisation. Les articles de presse ne peuvent pas être transmis à des personnes qui ne sont pas des utilisateurs autorisés.

(b) conditions particulières d’utilisation de DIZ Dokumentations- und Informationszentrum München GmbH (ci-après « DIZ ») : l'exploration de textes et de données à des fins non commerciales et commerciales n'est pas autorisée conformément au paragraphe 3.3.1c des conditions générales existantes de SMD Schweizer Mediendatenbank AG. L'utilisation des contenus sous licence du DIZ (par ex. les contenus du Süddeutsche Zeitung GmbH, Stuttgarter Zei-tung Verlagsgesellschaft mbH, Stuttgarter Nachrichten Verlagsgesellschaft mbH, Schwarzwälder Bote Mediengesellschaft mbH, etc.) pour l'exploration de textes et de données au sens de l'art. 4 de la directive (UE) 2019/790 en relation avec les différentes réglementations nationales européennes, en Allemagne avec le paragraphe 44b UrhG, est expressément réservée. Pour tout type d'exploration de texte et de données, l'accord écrit préalable du titulaire des droits ou une licence d'exploration de texte et de données correspondante est nécessaire. Pour les contenus proposés par le DIZ, une licence peut être achetée auprès du DIZ. Les coordonnées sont disponibles sur www.sz-archv.de/sz-content/text-data-mining.

En cas de violation des conditions d'utilisation ci-dessus, le Titulaire de licence peut se voir refuser l'accès à SMD. Toute action en justice est expressément réservée.

3.3.3. Obligation de diligence des utilisateurs autorisés

(a) Les éléments de sécurité sont à tenir secrets et à protéger contre les abus. Le mot de passe ne doit pas être facilement identifiable (pas de plaques d'immatriculation, de numéros de téléphone, de simples séquences de chiffres, etc.) Le Titulaire de licence et l’utilisateur autorisé supporte toutes les conséquences résultant de l'utilisation de ses moyens d'identification ou de ses éléments de sécurité par lui-même ou par d'autres utilisateurs autorisés qu'il aura désignés.

(b) S'il y a des raisons de croire que des tiers non autorisés ont eu connaissance du mot de passe, celui-ci doit être immédiatement modifié.

(c) Le risque posé par les équipements terminaux utilisés pour accéder au Service doit être réduit au minimum par l'utilisation de mesures de protection appropriées. En particulier, le Titulaire de licence et l’utilisateur autorisé doit tenir à jour les systèmes d'exploitation et les programmes d'application et installer immédiatement les mises à jour de logiciels et les mises à jour de sécurité fournies ou recommandées par les fournisseurs respectifs. Le Titulaire de licence doit également prendre les précautions de sécurité habituelles pour l'utilisation de l'internet via le terminal correspondant (par exemple, utilisation d'un programme anti-virus à jour et d'un pare-feu). Les appareils terminaux mobiles ou accessibles à des tiers doivent être protégés contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (par exemple, au moyen d'un verrouillage de l'appareil).

(d) Le Titulaire de licence est responsable de s'assurer que les utilisateurs autorisés qu'il a désignés pour utiliser le Service respectent également toutes les obligations susmentionnées.

3.4. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ SUR INTERNET

Le Service est utilisé via l'internet et donc via un réseau ouvert accessible à tous. Pour la transmission des données entre le Titulaire de licence ou l’utilisateur autorisé et le Service, Schweizer Mediendatenbank AG utilise des mécanismes de cryptage techniquement efficaces qui rendent fondamentalement impossible la consultation de données confidentielles par des personnes non autorisées. On ne peut cependant pas exclure complètement que les données transmises puissent néanmoins être consultées par des personnes non autorisées. Certaines caractéristiques techniques de la configuration de la connexion (par exemple, les adresses IP) ne peuvent pas être cryptées. En connaissant ces données, il est possible de localiser la connexion Internet utilisée et l'appareil utilisé. Le Titulaire de licence et l’utilisateur autorisé reconnaît en outre que les données peuvent être transmises au-delà des frontières sans contrôle, même si l'expéditeur et le destinataire des données sont situés en Suisse.

Pour la collecte et le traitement des données personnelles, nous respectons la réglementation applicable en matière de protection des données et nous nous appuyons sur plusieurs bases juridiques. Il s'agit notamment de

(a) le consentement donné par le Titulaire de licence et l’utilisateur autorisé, qui peut être retiré à tout moment via les paramètres du Compte de membre et d'autres outils

b) la nécessité de collecter et de traiter des données à caractère personnel pour l'exécution d'un Contrat avec le Titulaire de licence et l’utilisateur autorisé

c) les présentes conditions générales (conditions générales de vente et d'utilisation du service)

d) nos intérêts commerciaux légitimes, tels que l'amélioration, la personnalisation et le développement du service SMD, la commercialisation de nouvelles caractéristiques ou de produits susceptibles de présenter un intérêt, et la promotion de la sécurité.

4. OBLIGATIONS DU CONCÉDANT

4.1. Licence d'utilisation

Le Concédant accorde au Titulaire de licence et à l’utilisateur autorisé une licence non exclusive, non susceptible de sous-licence et non transférable qui lui permet d'utiliser le Contenu sous licence et le Service conformément aux termes du présent Contrat.

4.2. Contrôle et propriété

Le Concédant conserve le contrôle et la propriété de la forme et du contenu du Service et du Contenu sous licence. Ni le Titulaire de licence ni les utilisateurs autorisés n'acquièrent la propriété du Service ou du Contenu sous licence, et le Titulaire de licence ne peut modifier la forme du contenu du Service et/ou du Contenu sous licence, ni supprimer, dissimuler ou modifier tout avis de copyright du Contenu sous licence. Les citations scientifiques doivent être accompagnées d'avis de droit d'auteur.

Le Contenu sous licence disponible dans le Service est soit sous licence par des fournisseurs de contenu, soit la propriété du Concédant. Les droits d'utilisation du Contenu sous licence en vertu du présent Contrat sont régis par contrat et régissent cette utilisation indépendamment de toute licence de copyright obtenue d'un tiers. Par conséquent, aucune licence de droit d'auteur distincte ne permet la redistribution du Contenu sous licence si elle est interdite par le présent Contrat.

Le Concédant se réserve le droit d'apporter des modifications au volume de Contenu sous licence disponible sur le Service à tout moment et d'en informer les utilisateurs autorisés via la page d'accès au Service. Le Concédant accordera l'accès à tous le Contenu sous licence concédé sous licence par les fournisseurs de contenu du Concédant pour publication sur le Service. Un changement dans le Contenu sous licence disponible dû à des changements dans le comportement de licence des fournisseurs de contenu du Concédant ne donne pas le droit au Titulaire de licence de résilier le Service. Tous les droits d'auteur et les droits d'utilisation du Contenu sous licence sont réservés aux fournisseurs de contenu et/ou aux auteurs du Concédant.

5. ABONNEMENTS

5.1. Droits de licence et conditions de paiement

Le droit de licence est le prix d'un Abonnement sélectionné et n'est pas remboursable. Les Abonnements et les prix sont disponibles à tout moment sur le site web de Swissdox AG. La redevance est perçue selon le paquet de service sélectionné. Les abonnements et les prix peuvent être demandés à SMD Schweizer Mediendatenbank AG et font partie de l'accord de partenariat ou du contrat conclu.

SMD Schweizer Mediendatenbank AG se réserve le droit de vérifier à tout moment la solvabilité des Titulaires de licence. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Ils entrent en vigueur pour tous les Titulaires de licence en même temps. Si un Titulaire de licence n'accepte pas les modifications, la section 6.3. s'applique.

6. GÉNÉRALITÉS

6.1. Garantie, responsabilité et indemnisation

Le Titulaire de licence et l’utilisateur autorisé reconnaît et accepte que le Service et le Contenu sous licence, ainsi que la documentation qui les accompagne, sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles" et le Concédant ne donne aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon concernant le Service, qui est exempt d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, ou qu'il fonctionne sans interruption. Le Concédant s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de mettre le Contenu sous licence à la disposition des utilisateurs autorisés à tout moment, 24 heures sur 24, à l'exception de l'entretien courant. Le Concédant s'engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais en cas d'interruption. Les interruptions programmées pour l'entretien courant seront annoncées sur la page accès au Service. En particulier, mais sans s'y limiter, le Titulaire de licence et l’utilisateur autorisé reconnaît et accepte que ni le Service, ni le Contenu sous licence, ni aucune partie de celui-ci, ni sa fourniture ne constituent une quelconque forme de conseil, recommandation, représentation, approbation ou accord.

Le Concédant n'est pas responsable de l'exactitude ou de l'actualité du Contenu sous licence ni des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit liés à la fourniture ou à l'indisponibilité du Service.

Aucune des parties ne doit subir de pertes ou dommages consécutifs, exemplaires, spéciaux ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages aux données, les pertes commerciales ou les profits, qu'elles soient informées de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage ou qu'ils découlent de délits, d'une rupture de contrat ou autres.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable des cas de force majeure, tels que catastrophes naturelles, guerres, grèves, etc. et ne peut être tenue responsable des dommages résultant de tels événements ou y étant liés.

6.2. Clause salvatrice

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie par une autorité compétente, la validité de toutes les autres dispositions (et du reste de cette disposition, le cas échéant) ne sera pas affectée.

6.3. Modifications au contrat

SMD Schweizer Mediendatenbank AG se réserve le droit de modifier les services et les prix proposés à tout moment. SMD Schweizer Mediendatenbank AG peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Le Titulaire de licence sera informé à l'avance de tout changement de manière appropriée selon le contrat de partenariat ou selon le contrat séparé. Si le Titulaire de licence n'accepte pas les modifications, il peut mettre fin à l'utilisation du service avant l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées.

6.4. Droit applicable et for

Le présent Contrat est soumis au droit suisse et le for juridique est Zurich.

© SMD Schweizer Mediendatenbank AG, Zurich